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Article 7 PLU : implantation par rapport aux limites séparatives
L'article 7 règle la distance entre ta construction et les limites de propriété (les voisins). C'est l'article le plus source de litiges entre particuliers.
- L'article 7 fixe le recul par rapport aux limites séparatives (clôtures voisines).
- Trois cas : construction en limite, recul minimum (souvent 3 m), ou recul proportionnel à la hauteur (H/2).
- En zone pavillonnaire, le PLU autorise souvent l'implantation en limite ou avec un recul de 3 m.
- Outil d’aide · ne remplace pas les conseils de ta mairie ni d’un professionnel.
Questions fréquentes
- Puis-je construire en limite de propriété ?
- Parfois oui, si le PLU l'autorise. C'est souvent le cas en zone U dense. Vérifie l'article 7 ou la rubrique correspondante du règlement.
- Et si mon voisin refuse ?
- Le PLU s'impose au voisin. Mais un projet en limite peut nécessiter un accord pour accéder à son terrain pendant les travaux.
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