Politique de remboursement

Cette page décrit les conditions de remboursement des offres payantes Planomètre (dossier one-shot, abonnement Pro, packs de crédits). Elle complète les conditions générales de vente.

1. Qui encaisse votre paiement

Les paiements sont encaissés par Paddle.com Market Ltd, 90 High Holborn, London, WC1V 6LJ, Royaume-Uni, en qualité de Merchant of Record. La facture est émise par Paddle ; le service numérique est fourni par TECN0 S.A.S (éditeur de Planomètre). Toute demande de remboursement peut donc être adressée à Planomètre ou à Paddle, au choix.

2. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours après votre achat pour vous rétracter, sans motif.

Exception : pour un contenu numérique fourni immédiatement (export de dossier, accès Pro, crédits utilisés), vous reconnaissez, en payant et en utilisant le service débloqué, demander l’exécution immédiate et renoncer expressément à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

3. Cas remboursés

• Dysfonctionnement imputable à l’éditeur empêchant toute utilisation du service acheté (ex. export impossible, accès Pro non activé) : remboursement intégral de la période ou de l’achat concerné.
• Double paiement ou erreur de débit : remboursement intégral du montant débité en trop.
• Abonnement Pro ou crédits payés mais jamais utilisés dans le délai de rétractation de 14 jours : remboursement possible sur demande.

4. Cas non remboursés

• Export de dossier déjà réalisé ou crédits déjà consommés (exécution commencée avec votre accord, voir §2).
• Période d’abonnement Pro déjà entamée : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata, sauf dysfonctionnement (§3).
• Refus de votre dossier par une autorité administrative : Planomètre est un outil d’aide à la préparation et ne garantit pas l’acceptation d’un dossier (voir CGV §7).

5. Comment demander un remboursement

• Par email : guillaume@planometre.com — indiquez l’email de votre compte et la date de l’achat.
• Via Paddle : répondez à votre reçu de paiement Paddle ou passez par paddle.net.
• Pour résilier l’abonnement Pro : portail client Paddle (lien « Gérer mon abonnement » dans vos emails Paddle) ou par email.

Réponse sous 2 jours ouvrés. Si le remboursement est accepté, il est exécuté par Paddle vers votre moyen de paiement d’origine, en principe sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.

6. Litiges

En cas de désaccord, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (voir CGV §9) ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.