Politique de remboursement

Cette page décrit les conditions de remboursement des offres payantes Planomètre (dossier one-shot, abonnement Pro, packs de crédits). Elle complète les conditions générales de vente.

1. Qui encaisse votre paiement

Les paiements sont encaissés par FastSpring (Bright Market, LLC dba FastSpring), 801 Garden St. #201, Santa Barbara, CA 93101, États-Unis, en qualité de Merchant of Record. Pour les consommateurs de l’UE, la vente peut être conclue avec l’entité européenne FastSpring B.V. (Pays-Bas) ; l’entité contractuelle exacte figure sur la facture. La facture est émise par FastSpring ; le service numérique est fourni par TECNO, SOCIEDAD POR ACCIONES SIMPLIFICADA (« TECN0, S.A.S. », éditeur de Planomètre). Toute demande de remboursement peut donc être adressée à Planomètre ou à FastSpring, au choix.

2. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours après votre achat pour vous rétracter, sans motif.

Exception : pour un contenu numérique fourni immédiatement (export de dossier, accès Pro, crédits utilisés), vous reconnaissez, en payant et en utilisant le service débloqué, demander l’exécution immédiate et renoncer expressément à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

3. Cas remboursés

• Dysfonctionnement imputable à l’éditeur empêchant toute utilisation du service acheté (ex. export impossible, accès Pro non activé) : remboursement intégral de la période ou de l’achat concerné.
• Double paiement ou erreur de débit : remboursement intégral du montant débité en trop.
• Abonnement Pro ou crédits payés mais jamais utilisés dans le délai de rétractation de 14 jours : remboursement possible sur demande.

4. Cas non remboursés

• Export de dossier déjà réalisé ou crédits déjà consommés (exécution commencée avec votre accord, voir §2).
• Période d’abonnement Pro déjà entamée : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata, sauf dysfonctionnement (§3).
• Refus de votre dossier par une autorité administrative : Planomètre est un outil d’aide à la préparation et ne garantit pas l’acceptation d’un dossier (voir CGV §7).

5. Comment demander un remboursement

• Par email : guillaume@planometre.com — indiquez l’email de votre compte et la date de l’achat.
• Via FastSpring : répondez à votre reçu de paiement FastSpring ou passez par le support acheteur FastSpring.
• Pour résilier l’abonnement Pro : portail client FastSpring (lien « Gérer mon abonnement » dans vos emails de reçu FastSpring) ou par email.

Réponse sous 2 jours ouvrés. Si le remboursement est accepté, il est exécuté par FastSpring vers votre moyen de paiement d’origine, en principe sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.

6. Litiges

En cas de désaccord, contactez-nous à guillaume@planometre.com ou adressez votre réclamation à FastSpring (Bright Market, LLC dba FastSpring) (voir CGV §9). Nous répondons sous 5 jours ouvrés.