Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les offres payantes du service Planomètre accessible sur planometre.com. L’utilisation du studio gratuit reste soumise aux présentes pour toute partie applicable, et aux mentions légales.

1. Prestataire et Merchant of Record

Éditeur du service : [À COMPLÉTER — raison sociale] ([À COMPLÉTER — email contact]).

Les paiements en ligne sont encaissés par Paddle.com Market Ltd, 90 High Holborn, London, WC1V 6LJ, Royaume-Uni, en qualité de Merchant of Record. La facture de paiement est émise par Paddle ; le service numérique est fourni par l’éditeur Planomètre.

2. Offres

• Studio gratuit : accès au dessin de plans dans le navigateur, avec crédits de rendu limités selon l’offre en vigueur.
• Dossier (one-shot) : paiement unique donnant accès à l’export / déblocage du dossier de déclaration préalable et avantages associés affichés au moment de l’achat (ex. crédits).
• Pro (abonnement mensuel) : accès récurrent aux fonctionnalités Pro listées sur la page Tarifs.
• Pack de crédits : crédits de rendu supplémentaires, sans abonnement.

Les prix, libellés et contenus exacts sont ceux affichés sur /pricing au moment de la commande (indicatif au lancement : dossier 49 €, Pro 12 € / mois, pack crédits selon catalogue).

3. Prix et paiement

Prix en euros, TTC sauf mention contraire sur l’interface Paddle. Paiement par les moyens proposés par Paddle (carte, etc.). La commande n’est validée qu’après confirmation du paiement.

4. Compte utilisateur

Les offres payantes nécessitent un compte Planomètre. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. L’accès aux fonctionnalités achetées est rattaché au compte ayant effectué le paiement.

5. Exécution du service numérique

Dès validation du paiement, l’accès aux fonctionnalités concernées (export dossier, plan Pro, crédits) est activé sur le compte, en principe de façon immédiate via notification de paiement. Il s’agit d’un contenu / service numérique fourni sans support matériel.

6. Droit de rétractation — renonciation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif.

Toutefois, pour les contenus numériques fournis immédiatement, l’utilisateur reconnaît, en procédant au paiement et en utilisant le service débloqué, qu’il demande l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation), dès lors que l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et son renonciation.

Pour un abonnement Pro non encore exécuté / période non commencée, ou en cas de dysfonctionnement imputable à l’éditeur empêchant toute utilisation, contactez [À COMPLÉTER — email contact] ; Paddle peut également traiter certaines demandes de remboursement selon sa politique.

7. Responsabilité — outil d’aide

Planomètre est un outil d’aide à la préparation de documents. L’éditeur ne garantit pas la conformité réglementaire d’un projet ni l’acceptation d’un dossier par une autorité. L’utilisateur reste responsable de la vérification des règles d’urbanisme, des pièces exigées et du dépôt.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur au titre d’une offre payante est plafonnée au montant payé pour l’offre concernée au cours des 12 derniers mois.

8. Résiliation de l’abonnement

L’abonnement Pro peut être géré / résilié via le portail client Paddle (lien « Gérer mon abonnement » lorsque disponible) ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition contraire affichée au moment de l’achat.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige de consommation peut être soumis gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné :

[À COMPLÉTER — nom du médiateur, site, coordonnées]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Droit français. Tribunaux compétents selon les règles applicables aux consommateurs résidant en France.