Taxe d’aménagement 2026 : calcul, taux et exonérations

La formule de calcul

**Taxe = Surface taxable (m²) × Valeur forfaitaire × (Taux communal + Taux départemental + Taux régional éventuel)**

La surface taxable correspond à la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Les combles non aménageables, les terrasses non couvertes et les parkings extérieurs sont exclus du calcul.

La valeur forfaitaire est révisée chaque année au 1er janvier par arrêté ministériel. Pour 2025, elle est fixée à 1 054 €/m² en Île-de-France et 930 €/m² hors Île-de-France. Pour 2026, une revalorisation de 2 à 3 % est anticipée, sur la base de l'indice du coût de la construction (ICC).

Les taux applicables (communal, départemental, régional)

**Taux communal** : voté par le conseil municipal, entre 1 % et 5 %. Il peut monter jusqu'à 20 % dans les secteurs où des travaux substantiels d'équipement sont nécessaires (article 331-15 du Code de l'urbanisme). Si la commune n'a pas délibéré, le taux par défaut est de 1 %.

**Taux départemental** : fixé par le conseil départemental, plafonné à 2,5 %. Il est prélevé pour financer les espaces naturels sensibles (ENS). En 2025, la plupart des départements appliquent entre 1,5 % et 2,5 %.

**Taux régional** (Île-de-France uniquement) : plafonné à 1 %, prélevé par la région pour financer les transports en commun (Grand Paris Express). Si tu construis hors Île-de-France, cette part ne s'applique pas.

Cas d'exonération (totale ou partielle)

**Exonérations de plein droit** (automatiques, sans demande) : constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m², reconstructions à l'identique après sinistre (dans les 5 ans), logements sociaux financés en PLAI ou PLUS, locaux à usage agricole, aménagements prescrits par un Plan de Prévention des Risques.

**Exonérations facultatives** (sur délibération de la commune) : abattement de 50 % sur les 100 premiers m² des résidences principales (l'exonération la plus courante), abris de jardin soumis à DP, locaux d'habitation et d'hébergement aidés. Vérifie la délibération de ta commune : cet abattement peut faire économiser 2 000 à 5 000 €.

**Exemple concret** : maison de 120 m² en résidence principale, hors Île-de-France, taux communal 3 %, départemental 2 %. Calcul : (100 m² × 930 € × 50 % × 5 %) + (20 m² × 930 € × 5 %) = 2 325 € + 930 € = **3 255 €**. Sans l'abattement des 100 premiers m² : 120 × 930 × 5 % = 5 580 € — soit 2 325 € d'économie.

Quand et comment payer ?

La taxe est due après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Tu reçois un avis d'imposition de la DGFiP (Direction générale des finances publiques). Si le montant est ≤ 1 500 €, paiement en une seule fois 12 mois après l'autorisation. Si > 1 500 €, paiement en 2 fractions égales : 12 mois et 24 mois après l'autorisation. Pour les permis d'aménager et les lotissements, des règles de paiement spécifiques s'appliquent.