Quels sont les délais d'instruction d'un permis de construire ?

Le délai de droit commun : 2 à 3 mois

Pour une maison individuelle et ses annexes, le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois (article R.423-23 du Code de l'urbanisme). Pour les autres projets (immeuble collectif, bureau, commerce…), le délai est de 3 mois.

Ce délai court à compter de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Le délai d'instruction est alors suspendu jusqu'à réception des pièces manquantes — c'est une source fréquente d'allongement.

Les majorations de délai selon la situation du projet

Plusieurs situations déclenchent une majoration du délai d'instruction. Les cas les plus courants :

• Projet situé dans un site classé ou en instance de classement : + 2 mois (soit 5 mois au total pour une maison).

• Projet situé dans le périmètre de protection d'un monument historique (abords) : + 2 mois (soit 5 mois).

• Projet nécessitant l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) : le délai est majoré d'1 mois lorsque l'ABF est consulté.

• Projet soumis à l'avis de la commission départementale (CDAC, CDNPS, etc.) : + 2 à 5 mois selon la commission concernée.

• Projet en zone de bruit des aérodromes : + 1 mois.

La majoration est notifiée dans le mois suivant le dépôt du dossier. Si vous n'avez pas reçu de notification de majoration, le délai de droit commun s'applique.

Le silence vaut-il acceptation ?

En principe, le silence gardé par l'administration pendant le délai d'instruction vaut décision implicite. Pour le permis de construire, cette décision implicite est une acceptation (article R.424-1 du Code de l'urbanisme).

Attention cependant : depuis la réforme de 2014, ce principe connaît des exceptions importantes. Dans plusieurs cas, le silence ne vaut plus acceptation, notamment dans les zones tendues ou pour certains types de projets. La règle exacte dépend des caractéristiques de votre dossier et de votre commune. Consultez toujours le récépissé de dépôt qui précise le délai applicable à votre situation.

Vérifier et anticiper

Pour anticiper ces délais, quelques réflexes utiles : (1) déposez un dossier aussi complet que possible pour éviter les demandes de pièces complémentaires, (2) renseignez-vous en amont sur les protections et servitudes qui grèvent votre terrain (un certificat d'urbanisme opérationnel vous les indique), (3) prévoyez une marge de 2 à 3 mois supplémentaires dans votre calendrier en cas de majorations.