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Article 10 PLU : hauteur maximale des constructions
L'article 10 (ancien PLU) fixe la hauteur maximale autorisée. Elle s'exprime souvent en mètres au faîtage ou à l'égout du toit, parfois en nombre de niveaux (R+1, R+2…).
- L'article 10 définit la hauteur à ne pas dépasser (souvent 7 à 12 m en zone pavillonnaire).
- La hauteur se mesure à partir du sol naturel, avant terrassement.
- Certaines zones imposent une hauteur à l'égout (bas de toit) ET au faîtage (point haut).
- Outil d’aide · ne remplace pas les conseils de ta mairie ni d’un professionnel.
Questions fréquentes
- Combien d'étages puis-je construire ?
- Ça dépend de la hauteur max en mètres. 7 m = R+1, 9 m = R+2 possible. Mais le PLU peut limiter le nombre de niveaux indépendamment de la hauteur.
- La hauteur se mesure où ?
- À partir du sol naturel (terrain non remanié). Un remblai ne permet pas de gagner de la hauteur constructible.
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